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Commander des transcriptions des débats judiciaires

Les bureaux de la Cour des infractions provinciales, du ministère public et du système de pénalités administratives de Mississauga seront fermés le 5 juin 2026 et rouvriront le 8 juin 2026.

English version

Vous pouvez commander des transcriptions des débats judiciaires auprès de l’un de nos fournisseurs agréés.

La Cour des infractions provinciales de la Ville de Mississauga n’accepte plus les demandes de production de transcriptions.

Comment passer une commande 

  1. Remplissez le formulaire de demande de transcription des débats judiciaires.
  2. Envoyez le formulaire par courrier électronique au fournisseur agréé que vous avez sélectionné dans la section 7 du formulaire.
  3. Contactez directement le fournisseur de votre choix pour discuter des frais, des paiements et des dates de livraison.

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