À compter du 2 septembre 2025, le ministère du Procureur général suivra un nouveau processus d’appel. Veuillez lire attentivement les instructions afin d’éviter les erreurs qui pourraient avoir une incidence sur vos demandes.
La première étape du processus d’appel consiste à remplir et à déposer un formulaire appelé « avis d’appel ».
Si votre appel porte sur une affaire entendue en vertu de la PARTIE I (contraventions non liées au stationnement), de la PARTIE II (contraventions liées au stationnement M à l’Aéroport international Pearson) ou de la PARTIE III (signification d’une assignation) de la Loi sur les infractions provinciales, vous devez déposer l’avis d’appel rempli au bureau de la Cour d’appel au 7755, rue Hurontario, à Brampton (Ontario). Les heures d’ouverture sont de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.
Les transcriptions sont un enregistrement écrit de ce qui s’est dit pendant une audience au tribunal. Les règles d’appel exigent que vous fournissiez une transcription si un procès a eu lieu. Si vous ne le faites pas, il se peut que la date de votre appel ne soit pas fixée, ou que votre appel soit rejeté.
Si des transcriptions sont requises en raison d’un procès ou de l’ordonnance d’un juge, la personne qui a interjeté appel est responsable de commander et de payer trois (3) copies de toutes les transcriptions et d’en remettre une copie à l’autre partie et au tribunal.
Commandez vos transcriptions à Commander des transcriptions des débats judiciaires
Une fois que vous avez terminé la commande de votre transcription, vous devez fournir une preuve de réception à la Cour d’appel.
Une fois que vous avez reçu vos trois (3) copies des transcriptions, vous devez signifier les documents au bureau du procureur (950, chemin Burnhamthorpe Ouest, Mississauga [Ontario]) et à la Cour d’appel (7755, rue Hurontario, Brampton [Ontario], les heures d’ouverture sont de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h).
Si vous ne déposez pas un avis d’appel dans les trente (30) jours, vous devez obtenir l’autorisation judiciaire de déposer l’avis d’appel en remplissant le formulaire Avis de motion avec Affidavit (formule générale).
Obtenez une copie de votre dossier au bureau de la Cour des infractions provinciales au 950, chemin Burnhamthorpe Ouest, Mississauga (Ontario). Les heures d’ouverture pour un appel sont de 8 h 30 à 16 h).
Pour demander cette autorisation judiciaire, remplissez et déposez les formulaires appelés Avis de motion et Affidavit (formule générale). Dans les formulaires, vous devez expliquer pourquoi vous n’avez pas déposé l’avis d’appel dans le délai de trente (30) jours. Pour remplir votre demande, vous pouvez obtenir la demande d’avis de motion et d’affidavit (formule générale) au bureau de la Cour d’appel situé au 7755, rue Hurontario, à Brampton (Ontario). Les heures d’ouverture sont de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h.
Une fois la demande remplie et l’affidavit commandé, vous devez la signifier au bureau du procureur au bureau de la Cour des infractions provinciales au 950, chemin Burnhamthorpe Ouest, Mississauga (Ontario). Après avoir déposé votre demande auprès du bureau du procureur, vous devez la rapporter à la Cour d’appel au 7755, rue Hurontario, Brampton (Ontario) [les heures d’ouverture sont de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h] pour terminer le processus.
Si vous ne retournez pas votre demande à la Cour d’appel au 7755, rue Hurontario, Brampton (Ontario) [heures d’ouverture de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h] dans les cinq (5) jours, il se peut que votre affaire ne soit pas entendue ou que vous deviez recommencer le processus d’appel.