Les contraventions de stationnement P sont des avis de pénalité émis pour des infractions de stationnement dans la Ville de Mississauga. Le numéro de la contravention commence par la lettre P.
Voir un exemple de contravention de stationnement P, disponibles en anglais uniquement.
Vous pouvez contester une contravention en ligne ou en personne auprès d’un agent d’examen préalable. Vous disposez de 15 jours à compter de la date de réception de votre contravention pour la contester en ligne ou pour demander une contestation en personne.
En ligne
Lorsque vous soumettez une nouvelle contestation, dites-nous:
- Pourquoi vous pensez que la contravention ou les frais devraient être annulés ou modifiés
- Pourquoi vous avez besoin de plus de temps pour payer ou examiner la contravention
Contester une contravention P ou vérifier le statut
Vous pouvez joindre des preuves, comme une photo, pour appuyer votre contestation. C’est la seule occasion que vous aurez de présenter des preuves.
Vous pouvez inclure jusqu’à 3 fichiers distincts. La taille de chaque fichier ne doit pas dépasser 5 Mo. Les formats de fichiers acceptés sont JPG, JPEG, PNG et PDF. Les documents Word et les fichiers vidéo ne sont pas acceptés.
En personne
Vous devez prendre rendez-vous pour contester votre contravention en personne.
Prenez votre rendez-vous en ligne ou apportez le formulaire de demande d’examen préalable dûment rempli à :
Cour de justice de l’Ontario
Greffe des infractions provinciales
950 Burnhamthorpe Road West
Mississauga (Ontario) L5C 3B4
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) : de 8 h 30 à 16 h 30
Si vous ne pouvez pas vous présenter le jour et l’heure prévus, vous devez modifier votre rendez-vous de contestation en personne.
Demande de prolongation
Vous pouvez demander un examen de prolongation si vous avez manqué le délai de contestation de 15 jours en raison de circonstances particulières. Les demandes d’examen de prolongation doivent être présentées en personne au 950 Burnhamthorpe Road West dans les 30 jours qui suivent la date d’échéance de la contravention.
Si votre demande est approuvée, un agent d’examen préalable vous rencontrera le jour même. Les décisions prises lors d’un examen de prolongation sont finales.
Rencontre avec un agent d’audience
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise lors de votre rendez-vous de contestation en personne, vous pouvez demander un rendez-vous avec un agent d’audience. Vous disposez de 15 jours à compter de la date de décision de votre contestation en personne pour présenter cette demande. La décision de l’agent d’audience est finale.
Payer ou contester un avis de pénalité
Les contraventions de stationnement M sont des avis d’infraction de stationnement émis à l’aéroport Pearson de Toronto. Le numéro de la contravention commence par la lettre M.
Voir un exemple de contravention de stationnement M
Si vous souhaitez contester une contravention de stationnement M, vous devez demander un procès devant la Cour de justice de l’Ontario pour plaider non coupable. Si vous n’êtes pas certain de vouloir aller jusqu’au procès, renseignez-vous sur la contestation d’une contravention pour infraction provinciale.