Si vous souhaitez contester une contravention pour infraction provinciale, vous devez demander un procès pour plaider non coupable.
Vous pouvez demander d’un procès en ligne ou par courriel :
Vous pouvez demander une audience préliminaire concernant votre contravention de stationnement M en remplissant le formulaire d’avis d’intention de comparaître et en indiquant le numéro complet de la contravention de stationnement M, y compris le numéro figurant dans la case du champ « Numéro d’infraction ». Enregistrez votre formulaire rempli et une photo de votre contravention en format PDF, puis envoyez-les par courriel à poa.trial@mississauga.ca.
Vous pouvez remplir l’avis d’intention de comparaître en personne ou remettre le formulaire dûment rempli à l’adresse suivante :
Cour des infractions provinciales
950 Burnhamthorpe Road West
Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)
De 8 h 30 à 16 h 30
Une audience préliminaire de règlement rapide est l’occasion de rencontrer le poursuivant afin de mieux comprendre les accusations portées contre vous et les éléments de preuve à votre encontre, et éventuellement d’éviter un procès.
Il existe trois façons de modifier la date de votre procès, également appelé ajournement.
Si la date du premier procès a été fixée et n’a pas été modifiée auparavant, vous devez vous rendre au greffe du tribunal pour demander un ajournement. Remplissez le formulaire de demande d’ajournement et apportez-le au bureau du poursuivant pour obtenir son approbation avant que le greffier n’attribue une nouvelle date.
Si vous avez déjà changé la date de votre procès, vous pouvez demander un ajournement pour la prochaine date de procès au moins 5 jours avant la date prévue de votre comparution devant le tribunal. Rendez-vous en personne au palais de justice pour déposer un avis de motion et un affidavit à l’appui. Apportez-le au bureau du poursuivant pour obtenir son approbation avant que le greffier n’attribue une nouvelle date.
Si vous ne pouvez pas modifier la date de votre procès en utilisant les deux premières options, vous devez vous présenter à la date de votre procès, en personne ou virtuellement, pour demander l’ajournement. Un représentant autorisé peut également y assister à votre place.
Si vous avez manqué la date d’un procès ou d’une rencontre en vue d’un règlement rapide sans qu’il y ait eu faute de votre part, vous pouvez demander la réouverture de votre dossier dans les 15 jours suivant la date de la déclaration de culpabilité.
Soumettez la demande de réouverture en personne à la Cour des infractions provinciales à Mississauga. Appelez le 905 615‑4500 dans les 15 à 30 jours pour savoir si votre demande a été acceptée ou refusée.
Si vous avez comparu pour une infraction provinciale et vous avez été reconnu coupable, vous devez payer votre amende. Vous pouvez également interjeter appel ou demander un délai supplémentaire pour payer votre amende.
Si vous avez besoin de plus de temps pour payer votre amende, vous pouvez demander un délai supplémentaire. Apportez une requête en prorogation du délai de paiement d’une amende dûment remplie à la Cour des infractions provinciales à Mississauga. Appelez le 905 615‑4500 dans les 15 à 30 jours pour savoir si votre demande a été acceptée ou refusée.