Demandez une rencontre pour règlement rapide pour rencontrer un poursuivant et discuter d’une contravention pour infraction provinciale sans passer par un procès. Vous pouvez rencontrer le poursuivant virtuellement ou en personne.
Vous pouvez demander une rencontre pour règlement rapide en ligne par l’entremise du service en ligne de la Loi sur les infractions provinciales.
Apportez votre contravention à la Cour de justice de l’Ontario au 950 Burnhamthorpe Road West. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h 30 à 16 h 30.
Vous recevrez une lettre vous informant de la date et de l’heure de votre rencontre en vue d’un règlement rapide. La rencontre dure généralement de 45 à 60 minutes. Vous devez comparaître à votre rencontre en vue d’un règlement rapide, soit en personne, soit en ligne. Trouvez votre salle d’audience en ligne.
Lors de la rencontre, vous rencontrerez un poursuivant pour discuter de votre contravention. D’autres rendez-vous seront planifiés en même temps que le vôtre. Le poursuivant rencontrera toutes les personnes qui ont un rendez-vous à cette heure-là avant de se rendre au tribunal.
Vous et le poursuivant vous entretiendrez ensuite avec un juge de paix.
Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de la rencontre, vous avez toujours la possibilité de demander un procès.
Si vous ne vous présentez pas à votre rencontre en vue d’un règlement rapide, votre dossier pourrait être considéré comme « non contesté ». Cela signifie que vous pourriez être reconnu coupable et devoir payer votre amende.