Les bureaux de la Cour des infractions provinciales, du ministère public et du système de pénalités administratives de Mississauga seront fermés le 5 juin 2026 et rouvriront le 8 juin 2026.
Si vous allez au tribunal pour une contravention pour excès de vitesse, vous pouvez obtenir une copie du manuel de l’appareil radar ou laser utilisé pour mesurer la vitesse de votre véhicule. Les manuels peuvent être utilisés pour contester les éléments de preuve fournis par l’agent de police.
Vérifiez les notes de l’agent pour trouver l’appareil utilisé.
Les manuels sont disponibles en anglais uniquement.